Tranches de l'impôt communal
Tranches de l'impôt communal
Les tranches de l’impôt communal sont calculées sur la base de l’impôt communal de l’année précédente ou de la dernière année taxée, arrondi au CHF 100.-- inférieur.
Les contribuables dont les éléments nous sont inconnus font l'objet d'une estimation.
Aucune réclamation ne peut être faite contre les tranches.
Chaque contribuable est libre de payer ses acomptes à sa convenance. Aucun rappel n'est envoyé en cas de non paiement des tranches. Seul un intérêt de retard au taux légal est perçu lors de la notification du bordereau.
En cas de paiement en 1 fois avant le 10 mars, un intérêt au taux légal est déduit. Cet intérêt est calculé par rapport à l'échéance de chaque tranche.
Les échéances sont les suivantes :
| 1ère tranche : | échéance le 10 février | payable le 10 mars |
| 2ème tranche : | échéance le 10 avril | payable le 10 mai |
| 3ème tranche : | échéance le 10 juin | payable le 10 juillet |
| 4ème tranche : | échéance le 10 août | payable le 10 septembre |
| 5ème tranche : | échéance le 10 octobre | payable le 10 novembre |
Notre collaboratrice au service des contributions se tient volontiers à disposition pour tout renseignement complémentaire.
Numéros utiles au Service cantonal des contributions :
Heures d'ouverture : 09h00 - 11h00 et 14h00 - 17h00
- Mme Rachèle Fontannaz
taxatrice pour les personnes physiques salariées : 027.606.25.08
- Mme Habiba Fauchère-Yahia
taxatrice pour les personnes physiques indépendantes : 027.606.26.33
- Mme Sabine Salamin
secrétaire pour la Commune de Port-Valais : 027.606.26.20