Impôts / Contributions
Impôts / Contributions
Le service des impôts et des contributions est chargé de tenir à jour le registre des impôts. Il a pour missions l'établissement et l'envoi des acomptes et des bordereaux d'impôts communaux. Il collabore à la taxation des personnes physiques en collaboration avec le service cantonal des contributions.
La déclaration d'impôt est à envoyer par vos soins à l'adresse suivante :
Service cantonal des contributions
Centre de scannage
Av. de la Gare 35
1951 Sion
Quand contacter le service des impôts et des contributions ?
- Pour toute question concernant les impôts communaux
- Pour toute demande concernant la perception des tranches d'impôts
Horaires du service
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Jours |
Matin |
Après-midi |
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Lundi |
10h00 - 11h30 |
15h30 - 17h00 |
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Mardi |
10h00 - 11h30 |
15h30 - 17h00 |
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Jeudi |
10h00 - 11h30 |
15h30 - 17h00 |
contributions@port-valais.ch
Liens utiles
Calculettes impôts VS : https://taxcalculator.apps.vs.ch/home/ordinary
Généralités
En Valais, les impôts sont notifiés en 3 bordereaux distincts. L'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux sont facturés par l'Etat du Valais, les impôts communaux par la commune de domicile du contribuable.
Les impôts sont facturés, pour toute l'année, par le canton et la commune de domicile du contribuable au 31 décembre de l'année concernée. Tous les éléments pris en compte pour le calcul des impôts (état civil, enfant à charge, valeurs fiscales des bâtiments, etc… ) sont ceux prouvés au 31 décembre de l'année concernée (pas de prorata temporis). Plus aucune taxation intermédiaire n'est notifiée.
L'indexation sert à rattraper la progression à froid. Plus l'indexation est élevée, moins l'impôt est élevé. Pour la Commune de Port-Valais, l'indexation est de 170%
Arrivée dans la commune
Le contrôle de l’habitant transmet l’information de votre arrivée directement au service communal des contributions.
Si vous arrivez d'une commune valaisanne :
Les tranches de l'impôt communal sont calculées en fonction de votre dernier revenu imposable qui nous est communiqué par le Service cantonal des contributions et vous sont adressées automatiquement. Vous devez cesser de payer les tranches de votre ancienne commune de domicile et vous faire rembourser les montants déjà versés pour l'année en cours. Veuillez prendre contact directement avec l'administration communale de votre ancienne commune de domicile.
Si vous arrivez d'un autre canton ou de l'étranger :
Nous vous envoyons un formulaire à remplir afin de pouvoir déterminer le montant des tranches. Dès réception, nous calculons le montant présumé de l'impôt communal puis vous envoyons les tranches. Ce formulaire est ensuite transmis au Service cantonal des contributions qui vous adressera à son tour les tranches de l'impôt cantonal. Vous devez cesser de payer les tranches de votre ancien canton de domicile et vous faire rembourser les montants déjà versés pour l'année en cours. Veuillez prendre contact directement avec l'administration fiscale de votre ancienne commune de domicile.
Décès
Le contrôle de l’habitant transmet l’information du décès directement au service communal des contributions.
Pour l'année du décès, le contribuable survivant recevra 2 déclarations d'impôt à remplir. Une pour les éléments du couple jusqu'à la date du décès, 1 pour ses propres éléments.
Deux bordereaux seront notifiés pour l'année du décès. Un avec les éléments du couple et un avec les seuls éléments du survivant.
Les tranches payées seront utilisées pour payer les deux bordereaux.
Pour le calcul des tranches de l'impôt communal de l'année suivante, seuls sont pris en compte les éléments de l'époux survivant pour autant qu'ils soient en notre possession.
Départ de la commune
Le contrôle de l’habitant transmet l’information de votre départ directement au service communal des contributions.
Si vous partez pour une commune valaisanne :
Les impôts devront être payés en totalité dans votre commune de domicile au 31 décembre de l'année concernée. Vous devez cesser de payer les tranches dans notre Commune. Nous vous adressons un questionnaire à compléter et faire valider par votre nouvelle commune de domicile. Dès réception de ce document, nous vous remboursons les tranches déjà payées.
Si vous partez pour un autre canton :
Les impôts devront être payés en totalité dans votre canton de domicile au 31 décembre de l'année concernée. Vous devez cesser de payer les tranches dans notre Commune. Nous vous adressons un questionnaire à compléter et faire valider par l'administration fiscale de votre nouveau canton de domicile. Dès réception de ce document, nous vous remboursons les tranches déjà payées et transmettons ce document au Service cantonal des contributions pour remboursement.
Si vous partez pour l'étranger :
Veuillez appeler, le plus rapidement possible mais dans tous les cas avant votre départ, le Service cantonal des contributions (027.606.26.38) qui vous adressera une déclaration à remplir et procédera à la taxation dans les meilleurs délais.
LE REMBOURSEMENT DES ACOMPTES EST EFFECTUE AU CONTRIBUABLE PAR VIREMENT SUR UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SAUF EN CAS DE CREANCE FISCALE OUVERTE. DANS CE CAS, LE MONTANT EST IMPUTE SUR LE SOLDE A PAYER.
Mariage
Le contrôle de l’habitant transmet l’information de votre mariage directement au service communal des contributions.
Les nouveaux époux sont imposés ensemble pour toute l'année durant laquelle le mariage a eu lieu.
Les tranches payées par les 2 époux sont additionnées et seront déduites lors de la notification du bordereau.
Pour le calcul des tranches de l'impôt communal de l'année suivante, les revenus imposables des 2 époux sont additionnés puis est déduit l'abattement de 35%.
Séparation durable ou divorce
Le contrôle de l’habitant transmet l’information de votre séparation ou divorce directement au service communal des contributions.
Lors d'une séparation durable ou d'un divorce, les époux sont taxés séparément pour toute l'année de l'évènement conformément à la loi fiscale qui tient compte de l'état civil au 31 décembre de l'année concernée.
Selon les directives du Service cantonal des contributions, basées sur l'article 168bis de la Loi Fiscale, les tranches versées à titre d'acomptes sur les impôts doivent être réparties à raison de 50% à chaque époux.
Par conséquent, nous imputons à chaque époux la moitié des tranches versées à la date de la séparation.
Dès cette date, les versements sont attribués au contribuable qui effectue le paiement.
Nous adressons ensuite un questionnaire à l'épouse afin de déterminer son revenu imposable présumé et lui adressons des tranches pour l'impôt communal. Ce formulaire est ensuite transmis au Service cantonal des contributions pour envoi des tranches de l'impôt cantonal.
Au début de l'année suivante, chaque époux recevra une déclaration sur laquelle devront figurer uniquement les éléments le concernant pour toute l'année de la séparation ou du divorce.
Pour le calcul des tranches de l'impôt communal de l'année suivante, seuls sont pris en compte les éléments individuels pour autant qu'ils soient en notre possession.
Tranches de l'impôt communal
Les tranches de l’impôt communal sont calculées sur la base de l’impôt communal de l’année précédente ou de la dernière année taxée, arrondi au CHF 100.-- inférieur.
Les contribuables dont les éléments nous sont inconnus font l'objet d'une estimation.
Aucune réclamation ne peut être faite contre les tranches.
Chaque contribuable est libre de payer ses acomptes à sa convenance. Aucun rappel n'est envoyé en cas de non paiement des tranches. Seul un intérêt de retard au taux légal est perçu lors de la notification du bordereau.
En cas de paiement en 1 fois avant le 10 mars, un intérêt au taux légal est déduit. Cet intérêt est calculé par rapport à l'échéance de chaque tranche.
Les échéances sont les suivantes :
| 1ère tranche : | échéance le 10 février | payable le 10 mars |
| 2ème tranche : | échéance le 10 avril | payable le 10 mai |
| 3ème tranche : | échéance le 10 juin | payable le 10 juillet |
| 4ème tranche : | échéance le 10 août | payable le 10 septembre |
| 5ème tranche : | échéance le 10 octobre | payable le 10 novembre |
Notre collaboratrice au service des contributions se tient volontiers à disposition pour tout renseignement complémentaire.
Numéros utiles au Service cantonal des contributions :
Heures d'ouverture : 09h00 - 11h00 et 14h00 - 17h00
- Mme Rachèle Fontannaz
taxatrice pour les personnes physiques salariées : 027.606.25.08
- Mme Habiba Fauchère-Yahia
taxatrice pour les personnes physiques indépendantes : 027.606.26.33
- Mme Sabine Salamin
secrétaire pour la Commune de Port-Valais : 027.606.26.20