Délivrance d'une autorisation d'exploiter

Toute offre permanente ou occasionnelle, soumise à la LHR/GBB du 08.04.2004, est assujettie à une autorisation d'exploiter délivrée par le Conseil communal.

La demande doit être déposée au moins 60 jours avant l'ouverture de l'établissement. Le délai pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter et son entrée en force dépendent du rythme des séances de l'exécutif. Plus d'information peuvent être obtenus auprès du secrétariat de notre Commune.

L'autorisation d'exploiter est requise lors de chaque mise en exploitation et remise en exploitation des locaux ou emplacements et lors de chaque modification de l'autorisation entrée en force.

L'autorisation d'exploiter est délivrée à la personne physique responsable de l'exploitation lorsque les conditions liées aux locaux et emplacements et les conditions liées à la personne sont remplies. Cette autorisation d'exploiter est personnelle et incessible.

Les locaux et emplacements désignés par l'autorisation d'exploiter doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de constructions, de denrées alimentaires et de protection de l'environnement.

La demande tendant à obtenir une autorisation d'exploiter au sens de la présente loi doit être accompagnée des documents suivants :

• Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (disponible ici)
• Attestation soit de réussite à l'examen cantonal obligatoire LHR/BGG, soit la reconnaissance de la formation ou de l'expérience
• Extrait du casier judiciaire délivré dans le mois précédent la demande
• Copie du bail à loyer du local commercial
• Extrait du registre du commerce délivré dans les trois mois précédents le dépôt de la demande (si le requérant travaille pour une société)
• Extrait du registre des poursuites du canton de domicile délivré dans les 3 mois précédent le dépôt de la demande (si le domicile se situe hors du canton ou a été situé hors du canton au cours des 5 dernières années précédentes, la demande doit être accompagnée d'un extrait du registre des poursuites de chaque office des poursuites et faillites compétents)
• Certificat de capacité pour l'exercice des droits civils, délivré dans les 3 mois précédent le dépôt de la demande (à requérir auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte APEA)

Toute demande doit être publiée au Bulletin Officiel du canton du Valais ainsi qu'au pilier public de la commune et ceci durant 30 jours.

Les oppositions à l'encontre d'une demande peuvent être déposées auprès de l'Administration communale dans les 30 jours dès la publication au Bulletin officiel.

Passé le délai des 30 jours, la demande d'autorisation d'exploiter sera présentée pour approbation au Conseil communal.

Après l'accord du Conseil communal, et si aucune opposition n'a été formulée à l'encontre de la demande d'autorisation d'exploiter, une autorisation d'exploiter officielle est délivrée. 

Un délai de 30 jours d'attente est encore nécessaire avant l'ouverture du commerce. En effet, un recours au Conseil d'Etat à l'encontre de l'autorisation d'exploiter étant encore possible. 

Passé ce délai, et si aucune opposition n'a été formulée à l'encontre de l'autorisation d'exploiter, cette dernière entre en force et le commerce peut ouvrir ses portes.