Formalités :

1. Rassembler les papiers personnels du défunt (Acte d'origine, livret de famille, cartes bancaires, certificats AVS, testament, etc.)

2. Adresser au juge de commune l'acte de décès, la liste des héritiers légaux (nom, prénom, date de naissance, filiation, origine et adresse complète) et le testament ou pacte successoral (s'ils existent) pour que le juge puisse établir un certificat d'hérédité selon le CREFE (certificat relatif à l'état de famille enregistré) qu'il commande auprès du lieu d'origine de la personne décédée.

3. Annoncer le décès aux personnes concernées (caisse de pension, assurances, caisse maladie, gérance d'immeubles, etc.)

4. En produisant l'acte de décès à la centrale des testaments à Sion, on peut savoir s'il y a eu des dispositions à cause de mort.

5. Éventuellement, demander au Juge la mise sous scellés de l'appartement ou de la maison si la personne décédée vivait seule. (Facultatif) 

 

Informations sur les successions :  

Vous pouvez soit accepter la succession, soit la répudier, soit demander le bénéfice d'inventaire.

Si vous ne faites aucune déclaration au Juge de district dans les trois mois qui suivent le décès, c'est que vous acceptez la succession, c'est-à-dire les avoirs et les dettes.

 

Si vous faites un paiement, vous êtes réputés avoir accepté la succession.

 

Pour répudier la succession, une simple lettre adressée à l'autorité compétente suffit (Juge de district de Monthey). A cette lettre, il faut joindre l'acte de décès et le certificat d'hérédité.   

A noter qu'en cas de répudiation, vous êtes considéré comme prédécédé, et vos propres héritiers légaux prennent votre place. Par conséquent il y a lieu de les informer, car ils peuvent vouloir répudier également.

Si vous répudiez la succession (la requête doit être dans un délai de 3 mois après le décès), celle-ci est liquidée comme s'il s'agissait de biens d'une personne qui avait fait faillite, par l'Office des poursuites et faillites. Il faut donc savoir qu'elle donnera lieu à des publications dans la feuille officielle. Si après résiliation des biens et paiements des dettes il reste un solde positif, il sera remis aux héritiers "comme s'ils n'avaient pas répudié". Si la succession a été répudiée, les héritiers ne peuvent rien emporter du domicile du défunt, à l'exception des souvenirs de famille (photos, lettres, cadeaux...).  

 

Si des dégâts sont constatés au domicile du défunt, le Juge n'est pas compétent, c'est à l'autorité cantonale de Conciliation à Sion de trancher.

La répudiation est un acte individuel. Si un des héritiers souhaite répudier la succession, il peut le faire sans l'accord de l'autre (des autres). Dans ce cas, c'est à l'héritier qui ne répudie pas de s'occuper de la succession. 

Si vous demandez le bénéfice d'inventaire (la requête doit être faite dans un délai d'un mois après le décès) auprès du Juge de district de Monthey, celui-ci désignera un notaire chargé d'établir un inventaire des avoirs et des dettes du défunt. une fois l'inventaire porté à leur connaissance, les héritiers disposent d'un délai d'un mois pour se décider. Ils ont plusieurs possibilités :

 - Répudier la succession

 - Accepter la succession

 - Demander une liquidation officielle de la succession

 Cette procédure est longue et coûteuse et n'est conseillée que lorsque le défunt avait une situation financière très complexe (des avoirs et des dettes importants), ou que l'on ignore tout de la situation financière, et notamment des dettes éventuelles.

Délai de 1 an dès l'ouverture du testament pour contester celui-ci.

Ces informations ne sont pas exhaustives, et en cas de doute, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat.